droit commun


droit commun
1) уголовное право

Mais où trouver une main-d'œuvre aussi bon marché que celle des concurrents alsaciens qui utilisaient les prisonniers de droit commun?.. (R. Vailland, Beau Masque.) — Но где найти такую же дешевую рабочую силу, как у эльзасских конкурентов, которые используют труд заключенных уголовников?..

2) уголовник

La prison était pleine à craquer, mais par exception, le prisonnier était seul dans sa cellule. C'était sa fiche de consolation d'ailleurs: il n'y avait rien, qu'il redoutât tant que la promiscuité des droits communs ... (L. Aragon, Servitude et grandeur des Français.) — Тюрьма была переполнена, но в виде исключения его посадили в отдельную камеру. Впрочем, это было для него даже некоторым утешением, так как он больше всего боялся попасть в одну камеру с уголовниками.

- Ça fera donc 87. Naturellement, je ne vous parle pas des "droit commun". (J. Laffitte, Le Commandant Marceau.) — - Значит, всего их в тюрьме 87. Разумеется, не считая уголовников.

3) уголовное дело

Dictionnaire français-russe des idiomes. 2013.

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